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19 septembre 2025 Social 0

Focus sur l’Intérim dans les secteurs Santé, Social et Médico-social :

Nouvelles Précisions du Conseil d’État

Focus sur l'intérim dans les secteurs Santé, Social et Médico-social : Nouvelles Précisions du Conseil d'ÉtatDans le cadre de notre veille réglementaire, nous souhaitons vous éclairer sur les récentes évolutions concernant le recours au contrat de travail temporaire (intérim) dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Bien que ces dispositions ciblent principalement le secteur de la santé, elles illustrent l'importance de bien comprendre le cadre légal des contrats de travail, un aspect essentiel pour toute structure employeuse, y compris les vôtres.La loi "Valletoux" du 27 décembre 2023, complétée par un décret du 24 juin 2024, visait à restreindre l'intérim pour certains professionnels de santé. Initialement, il était prévu d'exiger 2 ans d'expérience hors intérim pour ces professionnels avant de pouvoir être recrutés en mission temporaire dans les établissements concernés. Cette mesure est applicable aux contrats de mise à disposition signés à partir du 1er juillet 2024.Le Conseil d'État, sollicité par plusieurs syndicats, a récemment apporté une clarification cruciale qui limite la portée de cette interdiction. Il n'a pas annulé le décret, mais a précisé que la restriction des 2 ans d'expérience s'applique uniquement aux professionnels qui signent leur tout premier contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire à compter du 1er juillet 2024.En d'autres termes, les professionnels de santé qui étaient déjà en mission d'intérim dans ces établissements avant cette date ne sont pas soumis à cette nouvelle exigence et peuvent continuer à conclure de nouveaux contrats sans cette condition d'ancienneté.Cette décision du Conseil d'État vise à cibler spécifiquement les jeunes professionnels en début de carrière, afin de leur assurer un meilleur accompagnement au sein d'équipes stables, et ainsi favoriser la continuité des soins et l'équilibre financier du système de santé. Les sages-femmes, aides-soignants, infirmiers, éducateurs spécialisés, assistants de service social, entre autres, sont concernés par cette mesure.Il est important de noter que l'entreprise de travail temporaire est responsable de confirmer le respect de cette condition auprès des établissements.Cette clarification met en lumière la complexité du droit du travail et l'importance d'une interprétation juste des textes pour les employeurs. N'hésitez pas à nous consulter pour toute question relative à la gestion de vos ressources humainesVotre expert comptable FIC Expertise reste à votre disposition
Focus sur l'intérim dans les secteurs Santé, Social et Médico-social : Nouvelles Précisions du Conseil d'État Dans le cadre de notre veille réglementaire, nous souhaitons vous éclairer sur les récentes évolutions concernant le recours au contrat de travail temporaire (intérim) dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Bien que ces dispositions ciblent principalement le secteur de la santé, elles illustrent l'importance de bien comprendre le cadre légal des contrats de travail, un aspect essentiel pour toute structure employeuse, y compris les vôtres. La loi "Valletoux" du 27 décembre 2023, complétée par un décret du 24 juin 2024, visait à restreindre l'intérim pour certains professionnels de santé. Initialement, il était prévu d'exiger 2 ans d'expérience hors intérim pour ces professionnels avant de pouvoir être recrutés en mission temporaire dans les établissements concernés. Cette mesure est applicable aux contrats de mise à disposition signés à partir du 1er juillet 2024. Le Conseil d'État, sollicité par plusieurs syndicats, a récemment apporté une clarification cruciale qui limite la portée de cette interdiction. Il n'a pas annulé le décret, mais a précisé que la restriction des 2 ans d'expérience s'applique uniquement aux professionnels qui signent leur tout premier contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire à compter du 1er juillet 2024. En d'autres termes, les professionnels de santé qui étaient déjà en mission d'intérim dans ces établissements avant cette date ne sont pas soumis à cette nouvelle exigence et peuvent continuer à conclure de nouveaux contrats sans cette condition d'ancienneté. Cette décision du Conseil d'État vise à cibler spécifiquement les jeunes professionnels en début de carrière, afin de leur assurer un meilleur accompagnement au sein d'équipes stables, et ainsi favoriser la continuité des soins et l'équilibre financier du système de santé. Les sages-femmes, aides-soignants, infirmiers, éducateurs spécialisés, assistants de service social, entre autres, sont concernés par cette mesure. Il est important de noter que l'entreprise de travail temporaire est responsable de confirmer le respect de cette condition auprès des établissements. Cette clarification met en lumière la complexité du droit du travail et l'importance d'une interprétation juste des textes pour les employeurs. N'hésitez pas à nous consulter pour toute question relative à la gestion de vos ressources humaines Votre expert comptable FIC Expertise reste à votre disposition

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