Congés Payés :
C’est à l’Employeur de Prouver qu’ils Ont Été Pris
Récente jurisprudence : une obligation renforcée pour les établissements éducatifs
En tant qu’expert-comptable et commissaire aux comptes spécialisé dans l’accompagnement des acteurs de l’éducation, nous attirons votre attention sur un point désormais tranché par la Cour de cassation : la responsabilité pleine et entière de l’employeur concernant la prise effective des congés payés.
Congés Payés : C’est à l’Employeur de Prouver qu’ils Ont Été Pris
Un arrêt récent de la Cour de cassation (9 avril 2025) vient rappeler avec force une obligation essentielle : l’employeur doit non seulement accorder les 5 semaines de congés payés annuels, mais aussi s’assurer activement que les salariés les prennent effectivement.
Le point clé : l’inversion de la charge de la preuve
Jusqu’à présent, en cas de litige, on pouvait penser qu’il appartenait au salarié de prouver qu’il avait été empêché de prendre ses congés. La Cour de cassation confirme que c’est l’inverse : c’est à vous, employeur, de démontrer que vous avez mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié de bénéficier de ses droits à congés.
Concrètement, si un salarié (partant ou non) réclame le paiement de jours de congés non pris, vous devrez prouver que vous avez rempli vos obligations. Le simple fait que le salarié n’ait pas posé ses jours ne suffit pas à vous exonérer.
Vos obligations en tant qu’employeur
- Informer les salariés sur la période de prise des congés.
- Organiser les départs en congés (planning, etc.).
- Inciter activement les salariés à poser leurs jours avant la fin de la période de référence (généralement avant le 1er juin N+2 pour les congés acquis entre le 1er juin N et le 31 mai N+1)
Les conséquences pratiques pour vos établissements :
- Ne pas pouvoir prouver vos diligences vous expose à devoir indemniser les jours de congés non pris, même si le salarié ne les a pas réclamés pendant l’exécution du contrat.
- Il est interdit de remplacer la prise de congés par une indemnité compensatrice (sauf rupture du contrat).
- Une bonne gestion et un suivi rigoureux des prises de congés sont indispensables. Conservez les preuves de vos actions (notes d’information, plannings validés, relances éventuelles).
, notre pôle social accompagne les établissements éducatifs avec rigueur et réactivité : 7 200 bulletins de paie traités chaque mois dans votre secteur.Nos équipes sont à votre disposition pour sécuriser vos pratiques RH.
Contactez-nous pour un diagnostic de vos procédures internes.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025, n° 23-17.723
