Nouvelles règles pour les
Prestations Sociales et Culturelles des CSE
Une récente décision de justice a modifié les règles concernant l’attribution des prestations sociales et culturelles par les Comités Sociaux et Économiques (CSE) dans les établissements scolaires.
Fin de la condition d’ancienneté
Jusqu’à présent, il était courant que les CSE fixent une condition d’ancienneté (jusqu’à 6 mois) pour bénéficier de ces prestations. Cette pratique, bien que tolérée par l’URSSAF, est désormais interdite par la Cour de cassation.
Période de transition et conséquences
Pour permettre aux établissements de s’adapter à ce changement, l’URSSAF accorde un délai jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères d’attribution de ces prestations.
En cas de contrôle
Si un contrôle de l’URSSAF révèle qu’une condition d’ancienneté est toujours en vigueur, l’établissement sera invité à se mettre en conformité pour les versements futurs.
Recommandations
Il est donc fortement conseillé aux CSE (ou à défaut, aux employeurs) de revoir les règles d’attribution des prestations sociales et culturelles afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la nouvelle réglementation.
En résumé
Cette évolution juridique a pour objectif de garantir l’égalité de traitement entre tous les salariés et de simplifier les démarches pour les CSE.
Conseils pratiques
- Mettre à jour les règlements internes du CSE.
- Informer l’ensemble du personnel des nouvelles dispositions.
- Solliciter un conseil juridique si nécessaire.
Pour aller plus loin
N’hésitez pas à contacter votre Expert-Comptable 
pour toute question relative à l’application de cette nouvelle réglementation.
Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-16.812, Publié au bulletin
