29 avril 2025 Social 0

🛑 Fin des CDD Multi-remplacements :

ce qu’il faut savoir

L’expérimentation permettant de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents prend fin le 13 avril 2025.

Mise en place le 13 avril 2023, cette mesure visait à simplifier la gestion des remplacements et à réduire le recours aux contrats très courts, notamment dans certains secteurs en tension.

Quels secteur étaient concernés ?

L’expérimentation s’appliquait à 66 conventions collectives, couvrant notamment :

le secteur sanitaire, social et médico-social,
l’animation,
la restauration collective,
les prestataires de services du tertiaire.

Par exemple, vos établissements employant du personnel de cantine, d’animation périscolaire ou de structures médico-sociales associées ont pu bénéficier de ce dispositif.

Ce qui change à partir du 13 avril 2025 ?

Interdiction de conclure de nouveaux CDD ou CTT multi-remplacements après cette date,
Retour à la règle générale : 1 contrat = 1 salarié remplacé,
Les contrats déjà signés avant le 13 avril 2025 pourront aller jusqu’à leur terme,
Le ministère du Travail déconseille le renouvellement ou la prolongation (par avenant) de ces contrats après cette date.

Conséquences pratiques pour vos établissements :

Si vous avez utilisé ce dispositif, vous devrez prévoir la reprise de la gestion individuelle de chaque remplacement :

Préparez-vous à conclure un contrat distinct pour chaque salarié remplacé à partir du 14 avril 2025,
Ajustez vos processus de recrutement et votre gestion administrative en conséquence.

Et ensuite ?

À ce jour, aucune prolongation ni pérennisation de cette mesure n’est annoncée. Nous restons vigilants quant aux évolutions législatives potentielles.

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