Rappel des règles concernant la dispense des mutuelles

En France, chaque employeur est soumis à l’obligation d’affilier ses salariés à une mutuelle. Cette dernière fait l’objet d’une prise en charge commune de la part de l’employeur et du salarié. Les cas de dispenses sont strictement encadrés par la réglementation.

Pour rappel, en cas de contrôle URSSAF, le risque de la non affiliation réside dans la requalification des sommes par l’URSSAF, mais également la soumission aux cotisations sociales. La perte du caractère collectif du contrat peut être également encourue. Une récente question parlementaire publiée en février 2023, a affirmé de nouveau la position arrêtée antérieurement.

Le ministre des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a rappelé que les salariés bénéficiant, en tant qu’ayants droit, d’une complémentaire santé collective et obligatoire pouvaient se dispenser d’affiliation à la couverture obligatoire offerte par leur entreprise. Ils peuvent aussi se dispenser de la couverture obligatoire de leur conjoint en tant qu’ayant droit.

Il n’est pas envisagé d’ouvrir une possibilité de dispense dans le cadre de couverture facultative d’ayant droit (contrat facultatif).

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Source : question parlementaire numéro 1475 (16ème législature)