Le bénévolat
Définition : Exécution d’une prestation sans contrepartie d’une rémunération.
- Il n’existe pas de définition légale ou jurisprudentielle du bénévolat. Nous pouvons néanmoins dire qu’il s’agit de collaborateurs bénévoles qui apportent leur concours, en général à une association, et ce, à titre gracieux, c’est-à-dire sans percevoir une quelconque rémunération en espèces ou en nature (cela n’exclut pas le remboursement de frais professionnels).
- La jurisprudence détermine des critères en fonction des conditions de faits dans lesquelles la relation s’exerce (Cass. Soc. 27 oct. 1959, Bull. civ. IV, no 1068.)
- Il est possible de conclure une convention de bénévolat, mais l’existence de cette dernière ne suffit pas à caractériser l’existence d’une situation de bénévolat. Ainsi, le bénévolat n’est pas une situation qui se décrète.
Les critères de distinction dégagés par la jurisprudence :
Ces derniers ne sont pas exhaustifs, il s’agit ici de mentionner les critères les plus efficients étant mentionnés quasiment systématiquement par les juges.
- L’existence d’une contrepartie pécuniaire : Le versement d’une rémunération en contrepartie de la fourniture constitue un des critères du salariat.
- Il reste possible de subvenir aux frais exposés par le bénévole pour l’exécution de sa tâche, tant que le versement ne dépasse pas ces proportions.
- Le bénévolat reste du temps librement consenti et gratuit.
- L’exécution du travail sous le contrôle de l’employeur : Si la tâche du bénévole est contrôlée par l’établissement qui après en avoir ordonné l’exécution, peut en sanctionner les manquements constitue un des critères du salariat.
*CA. Amiens, 7 sept. 2022, n° 21/02142.
- Ces indices ne sont pas considérés de manière isolée. En règle générale c’est la réunion de plusieurs de ces indices qui permet de caractériser un contrat de travail, bien qu’il convient de respecter scrupuleusement chacun de ces critères.
Le bénévolat dans les sociétés :
- Le recours au bénévolat n’est pas possible dans les sociétés, ces dernières étant par définition à but lucratif.
Le bénévolat dans les associations :
- Le recours au bénévolat est possible dans les associations. Cependant, l’exercice d’une activité bénévole ne peut pas se substituer à un emploi salarié, ni s’effectuer chez un précédent employeur.
- Bien que le recours au bénévolat soit en théorie possible dans les associations, les risques de sanction au titre du travail dissimulé sont très importants.
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