Conventions Réglementées et Responsabilité du Dirigeant La Cour de cassation vient de rendre une décision marquante concernant la responsabilité des dirigeants. Désormais, le simple non-respect de la procédure d’approbation d’une convention réglementée suffit à caractériser une faute, indépendamment de toute…
Connaissez-vous le nouveau plafond d’exonération URSSAF ? L’attribution de cadeaux et bons d’achat aux salariés est un levier de motivation apprécié. Si cet avantage est en principe soumis aux cotisations sociales, l’Urssaf admet une exonération sous conditions strictes. Le plafond…
Tout savoir sur le numéro EUID (European Unique Identifier) Avez-vous remarqué une nouvelle mention sur votre extrait Kbis ? Le numéro d’identification européen (EUID) y fait désormais son apparition. Décryptage de cet identifiant qui simplifie la vie des entreprises au…
Financez 70% de vos actions de prévention des risques ergonomiques Le Fonds d’Investissement dans la Prévention de l’Usure Professionnelle (FIPU), instauré en 2023, offre une opportunité de financement pour les actions visant à réduire l’exposition des salariés et agents aux risques…
Votre patrimoine personnel ne limite pas le montant de la condamnation Une décision récente de la Cour de cassation vient durcir le ton concernant le comblement de passif. En cas de faute de gestion, le montant de la condamnation du…
Facturation, Fiscalité, OGEC, Associations, TVA, Gestion scolaire.
Pensez au remboursement pour votre personnel logé Le Versement Mobilité est une contribution URSSAF due par les employeurs et calculée sur la masse salariale brute.Cette contribution finance les services de transport public et s’applique sous certaines conditions. Quels employeurs sont…
Point de vigilance sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur Dans les établissements relevant du secteur associatif ou de l’enseignement privé, la gestion du personnel implique fréquemment des décisions disciplinaires. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation apporte un éclairage…
Maîtriser les règles de facturation dans votre établissement scolaire La facturation, bien que quotidienne pour les familles, est un acte de gestion encadré par des règles strictes qui engagent la responsabilité de votre établissement. En tant qu’associations, les OGEC sont…
L’urgence en cas de licenciement pour faute grave Une récente décision de la Cour de cassation vient renforcer une règle essentielle concernant la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail).…
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