Un seul bulletin de paie pour les CDD saisonniers ou d’usage de moins d’un mois

FIC Expertise, le
Un seul bulletin de paie pour les CDD saisonniers ou d’usage de moins d’un mois

L’entrée en vigueur récente de la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance offre la possibilité aux employeurs de ne remettre qu’un seul bulletin de paie aux salariés saisonniers (CDD) lorsque le contrat est établit sur deux mois civils.

L’article 18, II de la loi Confiance du 10 août 2018 précise clairement les modalités:

  • le contrat doit etre inférieur à 1 mois
  • le contrat s’échelonne sur deux mois civils distincts et consécutifs

Précision

L’application des textes ne change rien aux obligations de l’employeur en matière de périodicité de la paie. Pour les salariés saisonniers, exclus de la mensualisation, le salaire doit être payé au moins 2 fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle (C. trav. art. L 3242-3). Pour les autres salariés, soumis à la mensualisation, le paiement de la rémunération doit être effectué une fois par mois (C. trav. art. L 3242-1).

Source

Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 18, II : JO 11 août 2018