UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PEUT ÊTRE UN PROFESSIONNEL AU SENS DU DROIT DE LA CONSOMMATION

FIC Expertise, le
UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PEUT ÊTRE UN PROFESSIONNEL AU SENS DU DROIT DE LA CONSOMMATION

Un récent arrêt de la cours de justice de l’union européenne a précisé qu’un établissement d’enseignement financé par des subventions publiques à la qualité de “professionnel” selon le droit.

Le législateur de l’Union a entendu consacrer une conception large de la notion de « professionnel », la notion visant les activités professionnelles publiques comme privées, sans exclure du champ d’application de la directive ni les entités poursuivant une mission d’intérêt général, ni celles revêtant un statut de droit public ; le fait qu’un organisme soit ou non à but lucratif est dénué de pertinence pour la définition de la notion de « professionnel ».

En l’espèce, ajoute la Cour, l’affaire ne porte pas directement sur la mission d’enseignement de l’établissement mais concerne une prestation fournie par cet établissement à titre complémentaire et accessoire de son activité d’enseignement, consistant à consentir des facilités de paiement d’une dette existante soit, fondamentalement, un contrat de crédit.

Conclusion

Un établissement peut être amené à conclure avec un étudiant un contrat lui offrant des facilités de paiement de ses droits d’inscription,

En conclusion, l’établissement est considéré comme un professionnel ; le contrat est donc soumis à la réglementation sur les clauses abusives

Pour aller plus loin

La cours européenne estime ici que le caractère lucratif ou non du but poursuivi par le contractant n’a pas à être pris en compte pour apprécier s’il est un professionnel ou non (considérant n° 51).

De son côté, la jurisprudence française a parfois paru y accorder une certaine importance (par exemple, Cass. 1e civ. 1-6-2016 n° 15-13.236 : BRDA 17/16 inf. 20, écartant la qualité de « professionnel » de la SPA pour les dons d’animaux qu’elle opère ; CA Paris 12-2-2016 n° 15/08624 : RJDA 7/16 n° 570, retenant la qualité de « professionnel » de Facebook en dépit du caractère gratuit du service, en se fondant sur les bénéfices effectués par le réseau social).

Les juges se fondent en réalité sur un faisceau d’indices, parmi lesquels l’importance de l’inégalité entre les cocontractants semble tenir une place de choix : au cas présent, la CJUE a d’ailleurs souligné (considérant 59) que l’établissement « dispose d’une organisation pérenne et de compétences techniques dont ne dispose pas nécessairement l’étudiant, agissant à des fins privées, qui est confronté de manière incidente à un tel contrat ».

Sources

Arrêt de la cours européenne (CJUE 17-5-2018 aff. 147/16)