TVA Restauration

FIC Expertise, le
TVA Restauration

Le taux de TVA pour les ventes à consommer sur place passe de 19.6% à 5.5% à l’exclusion des boisssons alcooliques en France métropolitaine et en Corse. Ce nouveau taux entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Les acomptes et avances percus avant le 1er juillet devront faire l’objet d’une régularisation.

Dans le cas d’offre globale incluant des taux différents, l’administration propose que le prorata soit calculée en fonction du prix des élèments séparés à la carte si cela est possible, ou en fonction du prix d’achat. La ventilation doit être simple et economiquement crédible.

Exemple : Formule plat du jour + 1 bière = 10€ TTC

A la carte, le plat du jour coute 9€ TTC soit 8.53€ HT au taux de 5.5% de TVA.

La bière est vendu à l’unité 3€ TTC soit 2.50€ HT au taux de 19.6% de TVA.

Pour calculer le montant HT de la formule, on détermine le rapport de taux réduit sur l’ensemble : soit 8.53 / ( 8.53 + 2.5) = 0.773

Le prix HT de la formule est donc de 10-0.773 = 9.22€ HT avec 0.38€ de TVA à 5.5% et 0.40€ de TVA à 19.6%

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