SUBVENTIONS ET TVA

FIC Expertise, le
SUBVENTIONS ET TVA

Pour certaines associations, l’obtention de subventions est une condition impérative pour contribuer à l’équilibre financier.

Un récent avis de la cours d’appel rappelle que les subventions versées à une association sont soumises à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu, c’est-à-dire son prix.

La requalification des subventions en prix ne peut résulter de l’existence d’une convention de partenariat dès lors que celle-ci est obligatoire, ni du fait que les collectivités exercent un contrôle sur l’utilisation des subventions puisque ce contrôle est aussi légalement prévu.

Lorsque les subventions reçues ne correspondent pas à des prestations de services individualisées et ne constituent pas le prix de prestations rendues, les subventions ne sont donc pas imposées à la TVA.

Source

Cour administrative d’appel, 30 janvier 2018, n° 16LY02105