SOCIAL : TAUX AT MP POUR UNE MÊME STRUCTURE

FIC Expertise, le
SOCIAL : TAUX AT MP POUR UNE MÊME STRUCTURE

Les entités embauchant des salariés ont l’obligation de cotiser pour l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

Une structure ayant plusieurs activités a la possibilité d’appliquer des taux différents à condition que les activités soient bien exercées de manière distincte, avec une tarification distincte.

Dans le cas d’une entité exerçant une activité soumis à un risque élevé et donc un fort taux de cotisation, cela permet de ne pas appliquer le taux maximal à l’ensemble des salariés.

Dans un récent arrêt, la cours de cassation a confirmé cette position. Il s’agissait de la gestion d’un fonds de commerce d’hôtellerie associé à une activité de thalassothérapie.

La société exploitant un fonds de commerce de thalassothérapie et un fonds de commerce d’hôtellerie, situés à la même adresse mais dans des locaux distincts et sur la base de deux contrats de location-gérance, ces établissements devaient être assujettis chacun à la tarification propre à leur activité.

Pour la jurisprudence, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre doit en effet bénéficier d’une tarification propre

Source : Cours de Cassation