Simplifications administratives du RCS

FIC Expertise, le
Simplifications administratives du RCS

 Il ne sera désormais plus nécessaire de donner un extrait K bis lors du transfert du siège social ou d’un établissement dans le ressort d’un autre tribunal.

Ce sont aux greffiers de s’échanger les informations nécessaires entre eux et sans frais pour le déclarant (C. com. art. A 123-46, al. 2 nouveau).
A partir du 1er septembre 2012, toute déclaration, actes et documents comptables devant être publié au RCS devront être déposés en un seul exemplaire.

Arrêté du 31 juillet 2012 (JO 2-8 p. 12647)Décret 2012-928 du 31 juillet 2012 (JO 2-8 p. 12642)

 

 

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