RTT et salaire variable

FIC Expertise, le
RTT et salaire variable

Lorsqu’un salarié est rémunéré avec un salaire constitué d’une part fixe et d’une part variable, celui-ci à le droit à la part variable de sa rémunération lorsqu’il prend des jours de RTT.

 

La Cour de cassation a déclaré que le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail (RTT).

Un exception est prévue en cas de disposition spécifique de l’accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail.

Le salarié percevant une rémunération constituée d’une partie fixe et d’une partie variable, notamment des primes mensuelles de vente, primes d’objectifs […], doit se voir attribuer un complément de rémunération correspondant à l’intégration dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de jours de RTT des éléments variables.

Les éléments variables doivent être liés à l’activité du salarié et à ses performances.

La cours de cassation estime qu’exclure la part variable de la rémunération du calcul de l’indemnité de jours de RTT entraînerait une perte de salaire

Sources :

Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-27641, n° 16-27626, n° 16-27628, n°16-27633, n°16-27634, n° 16-27637, n° 16-27639

Francis Lefebvre Editions