REGLEMENTATION APPLICABLE AUX ASSOCIATIONS : EVOLUTION DU REGLEMENT 99-01

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REGLEMENTATION APPLICABLE AUX ASSOCIATIONS : EVOLUTION DU REGLEMENT 99-01

Les normes comptes applicables aux associations, milieu dont les OGECS font partie, sont communautés à l’ensemble des entités.

La mise en place récente du plan comptable, non agrémentée par l’ANC puisque l’institution n’a plus la tache de valider les nomenclatures comptables, est à dissocier du règlement comptable

Qu’est-ce que le règlement comptable CRC 9901 ?

Il s’agit du texte régissant l’établissement des comptes annuels pour l’ensemble des associations, quel que soit le champs d’application.

Ensuite, des spécificités peuvent s’appliquer en fonction des secteurs (établissements scolaires, maisons de retraite…)

Qui est l’ANC ?

Il s’agit du régulateur français pour les normes comptables. Créé en 2009, il est la fusion du CNC (Conseil National de la Comptabilité) et CRC (Comité de la Réglementation Comptable).

Il établit les normes et règlements applicables. Il effectue également une mission de veille et peut émettre des avis.

De quoi s‘agit-il ?

La ré écriture du règlement comptable a été initié en juillet 2016. Pour rappel, la présentation du nouveau plan comptable a été effectuée lors des journées de la gestion en mai 2016. Ces deux évènements sont totalement indépendants.

L’objectif souhaité est de moderniser les dispositions comptables applicables à l’ensemble des associations, dont certains principes n’étaient plus applicables ou alors pour lesquels l’actualité nécessitait une modification.

La dernière modification importante remontait à 1999 avec quelques éléments nouveaux en 2014.

Quel calendrier ?

La publication de ce nouveau référentiel est prévue pour l’été 2018 avec une homologation à la fin de l’année 2018.

A ce jour, et d’après les informations communiquées, l’application serait effective pour les exercices ouverts à compter de 2019 ou 2020.

Les principales évolutions concernant les OGEC

On peut identifier à ce jour 4 grands thèmes qui devraient être modifiés et auraient un impact sur la comptabilité des structures.

Attention, les éléments présentés ci-dessous sont transmis à titre informatif, dans l’attente de la publication puis l’homologation définitive des textes.

 

  • Les subventions d’investissements : la présentation des travaux en cours amèneraient à une modification du traitement des subventions d’investissements affectées aux biens renouvelable.

Le traitement des droits de reprises aux comptes 102/103 ne serait plus à effectuer.

En effet, les subventions d’investissements ne seraient plus considérées comme des fonds propres.

La comptabilisation serait effectuée dans un compte de la classe « 13 » et amortie au résultat conformément au traitement comptable prévu par le Plan Comptable Général

En plus de la modification des comptes, une mention en annexe devra être prévue

 

  • Le commodat (ou prêt à usage). Jusqu’à présent comptabilisé dans les comptes 228 (actif) et 229 (passif), le prêt à usage devrait être considéré comme une mise à disposition gracieuse avec comme principales caractéristiques :
    • Le traitement dans les engagements hors bilan
    • La valorisation de l’équivalent loyer
    • La mention en annexe

Le droit à usage ne sera plus considéré comme un droit incorporel

  • Les états de synthèses prendront en compte les spécificités propres à l’enseignement catholique (fonds dédiés par exemple). Ils pourraient faire état d’une présentation différenciée afin d’améliorer la lecture de l’information comptable.

Votre expert-comptable Fic Expertise a déjà mis en place ces outils propres aux OGEC

  • Les contributions volontaires en nature. Les critères déjà applicables (significatif, quantifiable et valorisable) doivent continuer à être appliqué.

Si un établissement a des contributions volontaires en nature et ne souhaite pas les comptabiliser (bénévolat par exemple), il faudra en faire mention dans l’annexe et en expliquer la raison.