Réductions de Charges – NAO

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Réductions de Charges – NAO

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Les réductions de charges sont subordonnées à une négociation annuelle sur les salaires à partir du 1° janvier 2009.

En présence d’un syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’association, la réduction générale de cotisations patronales (« réduction Fillon ») est diminuée s’il n’y a pas eu de négociation annuelle obligatoire sur les salaires (NAO).

La mesure créée par la Loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 vient d’être précisée par une circulaire de l’ACOSS du 29 juin 2009.

Sont concernées :
– la « réduction Fillon »
– les exonérations de cotisations applicables dans les zones franches urbaines (ZRU), zones de redynamisation (ZRU et ZRR), zones de restructuration de la défense (ZRD) et les DOM.

En l’absence de NAO, ces allègements de charges sont réduits de 10% les deux premières années et supprimés à partir de la troisième année.
Il revient à l’employeur de régulariser sa situation au plus tard avec le tableau récapitulatif de cotisation exigible au 31 janvier de l’année suivante.

Cette obligation ne porte pas sur la conclusion d’un accord, mais uniquement sur la tenue de négociations.
En cas d’échec de la négociation, un procès verbal de désaccord doit être rédigé et devra être présenté lors d’un contrôle de l’URSSAF.

Pour plus de renseignements, rapprochez vous de votre expert comptable.

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