Recouvrir vos factures impayées : une procédure pour l’injonction de payer bientôt dématérialisée d’ici 2 ans

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Recouvrir vos factures impayées : une procédure pour l’injonction de payer bientôt dématérialisée d’ici 2 ans

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure par recommandé) une somme d’argent que vous doit un client, vous pouvez tout à fait recourir à la procédure d’injonction de payer.


Cette dernière, rapide, simple et peu coûteuse (pas besoin de faire appel à un avocat), peut être utilisée dès lors que vous pouvez facilement prouver la réalité de votre créance (bon de commande, facture, bon de livraison). En tant qu’expert-comptable ou surtout commissaire aux comptes nous vous sensibilisons souvent sur ceci, voici un exemple concret au-delà des problématiques de contrôle interne et d’établissement des comptes annuels de l’utilité de ces derniers.


De son côté, votre client ne devra pas disposer d’éléments susceptibles de lui permettre de contester la créance.
En pratique, il vous suffit d’adresser une requête au tribunal compétent en y joignant les pièces justificatives. Si le juge estime que votre demande est fondée, il rendra, quelques jours plus tard, une ordonnance enjoignant votre débiteur de régler la facture et qui vous autorisera, si besoin, à faire saisir ses biens.


Pour permettre un traitement encore plus rapide des requêtes en injonction de payer, deux modifications viennent d’être apportées à la procédure.
Précision : ces modifications entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2021.

Un même tribunal

À l’avenir, toutes les injonctions de payer, quelque soit leur montant, relèveront d’un seul et même tribunal de grande instance (TGI), qui sera donc compétent en la matière au niveau national. Toutefois, le tribunal du commerce restera compétent lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale.

Désigné par un décret à paraître, ce TGI sera également compétent pour les procédures d’injonction de payer européennes, c’est-à-dire celles qui concernent un créancier et un débiteur situés dans 2 États européens différents.

Une procédure dématérialisée

Autre nouveauté, les demandes d’injonction de payer devront être formées auprès du TGI nationalement compétent par voie dématérialisée.

Source : Art. 27, loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24