Réalisation de travaux dans un logement vacant et imputation des déficits

FIC Expertise, le
Réalisation de travaux dans un logement vacant et imputation des déficits

Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le redressement fiscal opéré à la suite d’une vérification de situation.Un couple, propriétaire d’une maison qu’il souhaite placer en location, réalise d’importants travaux de rénovation, et déduit ces dépenses pour le calcul de ses revenus fonciers imposables. Ce que lui refuse l’administration, le logement étant resté vacant pendant toute la durée des travaux.

Le couple ne présente pas d’élément de nature à confirmer l’importance des travaux, constate le juge : les factures transmises portent uniquement sur des travaux de faibles montants et de peu d’importance (installation d’une antenne TV, changement de mitigeur, etc.).
Selon l’administration fiscale, le couple s’est, en réalité, réservé la jouissance du logement, ce qui justifie le maintien du redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 15 janvier 2019, n°17VE01657