Rapport de Gestion : une obligation pour les Sociétés ?

FIC Expertise, le
Rapport de Gestion : une obligation pour les Sociétés ?

Quel que soit la forme d’une société commerciale, si celle-ci répond à la définition d’une petite entreprise, l’établissement d’un rapport de gestion est dispensé.

Une petite entreprise est une société qui ne dépassent pas, à la date de clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants (C. com. Art. L 123-16 sur renvoi de l’art L 232-1, IV ; art. D) :
– Total du bilan : 4 millions d’euros ;
– montant net du chiffre d’affaires : 8 millions d’euros ;
– nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50.

Cette mesure est applicable pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

Cette dispense existait déjà pour les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU).

Certaines sociétés ne peuvent bénéficier de cette dispense, il s’agit notamment des sociétés cotées, les établissements financiers (banques, sociétés de financement, etc.), les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions mutualistes, les sociétés faisant appel à la générosité publique et celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières (C. com. art. L 232-1, IV et, sur renvoi, art. L 123-16-2 modifié par ord. 2017-484 du 6-4-2017).

 

Sources :
– Loi 2018-727 du 10.08.2018 art. 55, IV et V : JO  11 texte n°1