Publication des comptes annuels pour les associations : gratuité

FIC Expertise, le
Publication des comptes annuels pour les associations : gratuité

Avant le 31 décembre 2019, les associations soumises à l’obligation de publier leurs comptes annuels au Journal Officiel devaient s’acquitter d’un droit pour frais (50 € pour la publication des comptes annuels)

Un récent arrêt du 25 novembre 2019 (journal officiel du 26 novembre 2019) vient préciser la gratuité des publications au Journal Officiel des Associations.

Toutes les associations loi 1901 sont concernées. Cette gratuité s’applique aux :

  • Déclarations de création (frais de 44 € auparavant)
  • Déclarations de modifications (frais de 31 € auparavant)
  • Publications des comptes annuels (associations bénéficiant de plus de 153 000 € de subventions ou dons) (frais de 50 € auparavant)

Source : Journal officiel du 26 novembre 2019 (arrêté du 25 novembre 2019)