Prestations de soutiens scolaires et TVA

FIC Expertise, le
Prestations de soutiens scolaires et TVA

Les activités d’enseignement sont soumises à la TVA à partir du moment ou il s’agit d’une prestation de services relevant d’une activité économique effectuée à titre onéreux.

 

L’article 261-4-4° du CGI exonère de TVA, sous conditions, les activités suivantes :

– “les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées notamment dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique, professionnel, agricole ou à distance dispensé dans les établissements publics et les établissements privés. de l’enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés”

– “les cours ou leçons particuliers dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par les élèves”

 

L’exonération s’applique aux prestations d’enseignement proprement dites et aux prestations de services ou livraisons de biens qui sont étroitement liées à cet enseignement (logement et nourriture des internes ou demi-pensionnaires, articles ou fournitures scolaires, tels que livres ou cahiers, qui constituent le complément obligé et inséparable de l’enseignement dispensé).

 


Il est également précisé par l’administration fiscale que l’exonération s’applique également:
– lorsque ces prestations sont dispensées dans des établissements d’enseignement publics et privés régis par les dispositions du code de l’éducation ;

– ou lorsqu’elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d’utilité générale (CGI art. 261, 7-1°a et b).

 

Sources

Article 261 du CGI

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20180404