Présentation du mécanisme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

FIC Expertise, le
Présentation du mécanisme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

 Toutes les entreprises imposées au réel et employant du personnel salarié pourraient bénéficier du crédit d’impôt au titre des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC versées à compter du 1er janvier 2013.

Le taux du crédit d’impôt serait de 4 % au titre de 2013, puis de 6 % pour 2014.
Le crédit serait imputé sur l’impôt dû par l’entreprise, l’excédent de crédit serait imputable au titre des trois années suivantes, la fraction non utilisée serait remboursée à l’issue de cette période.
Cette mesure serait financée en partie par une hausse des taux de TVA :
– taux réduit de 5,5 % (produits et services de première nécessité, cantine scolaire…) serait ramené à 5%,
– taux de 7 % (travaux sur les locaux d’habitation, restauration…)  serait porté à 10 %,
– taux normal de 19,6 % serait porté à 20 %,
Ces modifications de taux seraient applicables à compter du 1er janvier 2014.