Prescription de la demande de paiement d'un compte courant d'associé

FIC Expertise, le
Prescription de la demande de paiement d'un compte courant d'associé

Dans un récent arrêt de la cours de cassation, les juges ont précisés les modalités de prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé débiteur.
La date de prescription débute à compter de la clôture du compte ou de la demande de paiement émanant de la société qui entraînent l’exigibilité du compte.
Un arrêt en date de juin 2018 précise la situation d’une société civile immobilière poursuivant l’un de ses associés pour le paiement du solde débiteur de son compte courant d’associé.
La détermination du début de l’action en prescription est l’élément fondamental.
Le point de départ de la prescription d’une action en remboursement d’un compte courant d’associé ne court qu’à compter de la demande de remboursement (Cass. com. 18-10-2017 no 15-21.906 F-D : BRDA 22/17 inf. 3).
En effet, tant la demande de paiement d’un compte courant que la clôture de celui-ci entraînent l’exigibilité du solde de ce compte.
Or, le point de départ d’une action court à compter de la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance (Cass. 3e civ. 14-6-2006 no 05-14.181 FS-PB : RJDA 12/06 no 1289).
Pour aller plus loin
Il ne faut pas oublier que le délai de prescription applicable à une demande de paiement d’un compte courant est de cinq ans (C. com. art. L 110-4 et C. civ. art. 2224).
Source
Cass. 1e civ. 27-6-2018 n° 17-18.893