Plan Comptable Général pour les prélèvements fiscaux sur les produits de placement à revenu fixe

FIC Expertise, le
Plan Comptable Général pour les prélèvements fiscaux sur les produits de placement à revenu fixe

A compter du 1er janvier 2019, l’ANC (n°2018-02 ) indique qu’il faudra utiliser de nouveaux comptes pour comptabiliser les prélèvements effectués lors du versement de produits de placement à revenu fixe (obligations, comptes courants d’associés rémunérés…). Ces prélèvements correspondent au prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Les comptes à utiliser seront donc les comptes 4422 « Prélèvements forfaitaires non libératoires » et 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions » qui remplacent le compte 442 « Etats – Impôts et taxes recouvrables sur des tiers ».

Le compte 4422 sera utilisé dans le cas où le versement des dividendes sera effectué à des personnes physiques domiciliées en France tandis que le compte 4423 concernera les personnes fiscalement domiciliées en France ainsi que les non-résidents.