Peut-on louer une partie de son domicile à son entreprise ? Est-ce réellement avantageux ?

FIC Expertise, le
Peut-on louer une partie de son domicile à son entreprise ? Est-ce réellement avantageux ?

La location d’une partie de son domicile est possible, mais certaines règles doivent être respectées pour que la pratique soit légale et que le loyer versé par la société soit déductible de son résultat.
Le premier critère à respecter est la cohérence entre l’espace loué et l’espace nécessaire à l’activité. C’est pour cette raison que l’intégralité du domicile ne peut pas être louée, certaines pièces étant réservées à un usage non professionnel (salle de bain, chambre…). Pour respecter cette cohérence seule une partie d’une pièce peut-être louée, l’estimation de la surface devra alors se faire en mètre carré.
Le second critère concerne le loyer, il doit être en accord avec la valeur locative et doit correspondre au prix moyen au mètre carré des locations de même type dans la même zone géographique.
Le troisième critère concerne la forme, en effet comme pour toute autre location un bail doit être formalisé entre le propriétaire du domicile et la société. Par ce fait le propriétaire du domicile doit également déclarer les revenus issus de cette location et le cas échéant payer les prélèvements sociaux.

Comme nous venons de le voir, la location d’une partie de son logement en bonne et due forme constitue une charge déductible pour la société, mais également un revenu imposable pour le propriétaire. Cette opération est donc intéressante seulement dans la mesure où l’économie d’impôt sur la société est supérieure au coût d’impôt plus des prélèvements sociaux supportés par le dirigeant. Il est donc important de faire une simulation en fonction du taux d’imposition des bénéfices de la société, du taux marginal d’imposition du gérant et du taux des prélèvements sociaux.

Pour conclure, on peut établir que de manière générale, plus le résultat fiscal de la société est faible ou le revenu imposable de gérant est élevé, moins la location d’une partie de son domicile à sa société est fiscalement avantageuse.