Obligation d’information de l’employeur en cas de changement de mutuelle

FIC Expertise, le
Obligation d’information de l’employeur en cas de changement de mutuelle

L’analyse récente de la jurisprudence a mis en évidence une obligation fondamentale de l’employeur envers ses salariés. A défaut, la sanction peut être importante en cas de contrôle URSSAF.

Dans un récent contrôle URSSAF, l’employeur a procédé à une modification du contrat de mutuelle souscrit au profit de tous ses salariés.
La cotisation était moins importante et sans impact sur le remboursement des frais de santé. Une information par voie d’affichage a été mentionnée au personnel.

Selon les juges en effet, l’exonération de la part patronale des cotisations est subordonnée au respect par l’employeur du formalisme prévu par l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose en particulier que les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit, lorsqu’elles résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, doivent être constatées dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

En outre, ceci vaut aussi bien pour un contrat « frais de santé » que pour tout autre contrat de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire.

Source : Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du jeudi 14 mars 2019, pourvoi n° 18-12380, publié au bulletin.