Obligation de suivi et accompagnement des salariés

FIC Expertise, le
Obligation de suivi et accompagnement des salariés

Dans un récent arrêt de la cours de cassation sociale, une association intermédiaire employeuse de salarié a vu la requalification de contrats CDD en CDI.

La cours de cassation a mis en avant le fait que l’association intermédiaire n’assure pas de suivi. Selon elle, la formation de 4 jours et ses trois rencontres avec un accompagnateur ne permettaient pas de considérer que l’association avait rempli sa mission d’accompagnement.

Des indemnités ont dû être versées en complément de la requalification en CDI

Source
Cours de cassation sociale du 5 juin 2019, numéro 17-30984