Nouveau règlement comptable: fonds dédiés pour l’investissement

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Nouveau règlement comptable: fonds dédiés pour l’investissement

Dans une précédente brève, FIC Expertise vous livrait les premiers éléments concernant le nouveau règlement comptable applicable aux associations (juin 2018)

Nous allons aborder plus précisément le traitement des fonds dédiés affectés aux investissements.

Le nouveau règlement comptable (CRC 2018-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020) apporte quelques nouveautés parmi lesquelles:

  • Les subventions d’investissements. La présentation des travaux en cours amèneraient à une modification du traitement des subventions d’investissements affectées aux biens renouvelables.
  • Le commodat (ou prêt à usage). Jusqu’à présent comptabilisé dans les comptes 228 (actif) et 229 (passif), le prêt à usage devrait être considéré comme une mise à disposition gracieuse. Le droit à usage ne sera plus considéré comme un droit incorporel
  • Les états de synthèse 
  • Les contributions volontaires en nature
  • Les concours publics

Sur ce dernier point, la réglementation complète la distinction apportée en 2014 par la loi ESS sur la notion de subvention ou pas.

Les fonds apportés par une fédération ou tout autre organisation au profit de son affiliée ne constitue pas un apport.

Les fonds reçus peuvent être comptabilisés en 74 ou 75 selon la nature (755 100-contributions financières des autres organismes).

Lorsqu’il s’agit de fonds fléchés, les sommes non encore utilisées à la clôture sont comptabilisées dans un compte distinct au bilan (19*).

L’utilisation de ces fonds s’apprécie par :

  • la réalisation de l’investissement prévu (le fonds est repris en une fois)
  • la reprise au fur et à mesure des amortissements constatés en comptabilité

La notion essentielle à identifier est l’affectation ou non à un projet défini pour lequel un financement est obtenu.

Votre expert comptable FIC Expertise reste à votre disposition pour vous accompagner.

Source : Règlement comptable ANC 2018-06 (article 132-3)