Nomination du CAC pour les SARL

FIC Expertise, le
Nomination du CAC pour les SARL

La loi Pacte votée au cours de l’année 2019 apporte quelques modifications pour les cas obligatoires de nomination du commissaire aux comptes dans les sociétés et plus particulièrement les SARL.

Pour mémoire, la nomination d’un commissaire aux comptes est désormais obligatoire dans les SARL dépassant deux des trois seuils suivants à la clôture :

  • 8 M€ de chiffre d’affaires ;
  • 4 M€ de total de bilan ;
  • 50 salariés.

La nomination volontaire d’un commissaire aux comptes reste possible. Il est source de valeur ajoutée et gage de confiance à travers son audit sur les procédures, le contrôle interne ou encore les risques d’informations et les systèmes d’information. Votre cabinet FIC Expertise est commissaire aux comptes.

Toutefois, même si ces seuils ne sont pas atteints, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peut également demander cette nomination en justice.

Par ailleurs, la loi Pacte du 22 mai 2019 a créé un nouveau droit dans ce domaine pour les associés dans la mesure ou un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en fera la demande sans avoir besoin de passer par la justice.

La loi de simplification du droit des sociétés promulguée le 19 juillet 2019 et publiée au Journal officiel du 20 juillet (applicable au 21 juillet 2019) vient compléter les conditions nécessaires :

  • Le pourcentage de capital social devant être détenu pour demander la nomination d’un commissaire aux comptes est porté au tiers du capital (au lieu du quart) ;
  • Les associés qui feront cette demande auprès de la société devront désormais la motiver (alors que ceci n’était pas exigé auparavant) ;
  • Le commissaire aux comptes nommé suite à cette demande n’exercera ses fonctions au sein de la société que durant trois exercices seulement, au lieu de six normalement