Mutuelle obligatoire: précisions et obligations du salarié

FIC Expertise, le
Mutuelle obligatoire: précisions et obligations du salarié

Depuis quelques temps, la réglementation impose à tous les employeurs de proposer et d’affilier leurs salariés à une couverture obligatoire pour les frais de santé.

Le salarié a ainsi l’obligation de souscrire au contrat proposé par son employeur. Toutefois, quelques cas de dispenses existent. On peut identifier les situations suivantes:

  • Salariés titulaires d’un CDD d’au moins 12 mois si couverture individuelle
  • Salariés titulaires d’un CDD de moins de 12 mois même en l’absence de couverture individuelle
  • Salariés à temps partiel si la cotisation est supérieure à 10% de leur rémunération brute
  • Les salariés bénéficiant d’une couverture personnelle, jusqu’à la date anniversaire (maximum 1 an)
  • Les salariés bénéficiant d’une couverture pour les ayants droits

Dans ce dernier cas, le conjoint ayant droit peut être exonéré d’adhérer à la mutuelle prévue par l’entreprise à la condition express qu’il soit contraint, en tant qu’ayant droit, à la complémentaire santé de son conjoint.

L’adhésion doit être strictement obligatoire et ne doit pas relever d’une option facultative (contrat global). Un arrêt de la cours de cassation précise ce point (Cour de cassation, pourvoi n° 18-15872 du 9 mai 2019).

Il appartient à son employeur de s’assurer de ce caractère obligatoire de l’adhésion.

Par ailleurs, le salarié doit faire sa demande de dispense par écrit et l’employeur doit être en mesure de la présenter aux agents de l’URSSAF en cas de contrôle.

Source : Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015, J.O. du 31 décembre 2015.