Le mécénat au bénéfice des associations: précautions

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Le mécénat au bénéfice des associations: précautions

En France, le tissu associatif peut bénéficier de l’aide des entreprises dans le cadre de leurs activités. Ces participations peuvent prendre différents formes :

  1. Les dons. Ils sont déductibles à hauteur de 60% dans la limite de 0.5% du CA HT. Ils doivent être effectués sans contrepartie directe;

  2. Les dépenses de sponsoring et publicité. En contrepartie d’une certaine visibilité et d’une exposition avec différents moyens de communication, l’entreprise partenaire bénéficie de différentes forment de représentation.

  3. Les dépenses de mécénat

Sur ce dernier point, le nom / logo / identité de l’entreprise mécène doivent être limités  pour ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat

Rappel, depuis le 1er janvier 2020, la règle de minima s’applique pour les petites entreprise donneuses (Article du 12/03/2020)

L’analyse d’un arrêt récent du Conseil d’Etat a mis en évidence la remise en cause de l’avantage fiscal par l’administration au titre qu’il n’existait pas de disproportion marquée entre les sommes données et la contrepartie accordée à l’entreprise par l’association.

Selon le Conseil d’Etat, la valorisation du nom de l’entreprise, c’est-à-dire l’avantage publicitaire qu’elle retire, ne doit représenter, pour cette dernière, qu’une contrepartie très inférieure au montant du don pour ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat.

FIC Expertise, expert comptable au service des associations, fondations et fonds de dotations depuis 1967 reste à votre disposition.

Source : Arrêt du Conseil d’État numéro 423664  (20 mars 2020)