Le mécénat au bénéfice des associations: précautions

En France, le tissu associatif peut bénéficier de l’aide des entreprises dans le cadre de leurs activités. Ces participations peuvent prendre différents formes :
- Les dons. Ils sont déductibles à hauteur de 60% dans la limite de 0.5% du CA HT. Ils doivent être effectués sans contrepartie directe;
- Les dépenses de sponsoring et publicité. En contrepartie d’une certaine visibilité et d’une exposition avec différents moyens de communication, l’entreprise partenaire bénéficie de différentes forment de représentation.
- Les dépenses de mécénat
Sur ce dernier point, le nom / logo / identité de l’entreprise mécène doivent être limités pour ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat
Rappel, depuis le 1er janvier 2020, la règle de minima s’applique pour les petites entreprise donneuses (Article du 12/03/2020)
L’analyse d’un arrêt récent du Conseil d’Etat a mis en évidence la remise en cause de l’avantage fiscal par l’administration au titre qu’il n’existait pas de disproportion marquée entre les sommes données et la contrepartie accordée à l’entreprise par l’association.
Selon le Conseil d’Etat, la valorisation du nom de l’entreprise, c’est-à-dire l’avantage publicitaire qu’elle retire, ne doit représenter, pour cette dernière, qu’une contrepartie très inférieure au montant du don pour ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat.
FIC Expertise, expert comptable au service des associations, fondations et fonds de dotations depuis 1967 reste à votre disposition.
Source : Arrêt du Conseil d’État numéro 423664 (20 mars 2020)