Loi Gatel : ouverture d’écoles..

FIC Expertise, le
Loi Gatel : ouverture d’écoles..

Après de longs débats à l’Assemblé nationale, la loi Gatel, relative au régime d’ouverture des établissements scolaires privés hors contrat, a finalement été publiée au JO le 13 avril 2018. Même si ces établissements restent encore minoritaires (ils représentent moins de 1% des enfants scolarisés), le nombre de créations d’écoles hors contrat a fortement augmenté durant ces dernières années. La loi comporte trois articles.
L’article 1ER renforce le pouvoir du Maire et des Services de l’Etat en allongeant les délais d’opposition à l’ouverture d’un établissement (respectivement 2 et 3 mois). Les motifs d’opposition sont également plus nombreux avec cette loi. Le Maire peut maintenant s’opposer à l’ouverture pour un motif lié à la sécurité ou à l’accessibilité des locaux ; les Services de l’Etat peuvent s’y opposer en cas de non-respect des conditions de titres et de moralité du chef d’établissement et des enseignants. Les sanctions en cas d’ouverture d’un établissement malgré une opposition sont renforcées. Le directeur académique peut mettre immédiatement les parents d’élèves en demeure de scolariser leurs enfants dans un autre établissement.
L’article 2 prévoit que les services de l’éducation nationale devront contrôler annuellement chaque établissement. Avant la loi, un contrôle était obligatoire la première année, puis 1 contrôle minimum tous les 5 ans. Si le contrôle démontre que l’enseignement dispensé est contraire à la moralité, aux lois, ou que des activités menées au sein de l’établissement sont de nature à troubler l’ordre public, alors le préfet et le procureur de la République sera prévenu.
L’article 3 établit des conditions spécifiques aux directeurs et enseignants du second degré général. Les conditions sont relatives à l’âge, la nationalité et la capacité de ces mêmes personnes. Par ailleurs, le directeur d’un établissement hors contrat devra justifier d’une expérience antérieure de 5 ans au moins dans une fonction de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire du second degré.