L’instauration d’un niveau hiérarchique intermédiaire constitue-t-il une rétrogradation ?

FIC Expertise, le
L’instauration d’un niveau hiérarchique intermédiaire constitue-t-il une rétrogradation ?

La réorganisation d’un établissement scolaire peut aboutir à la création d’un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur d’origine. 

Sur ce thème, la Cour de cassation a jugé que cet ajout n’implique pas en soi une rétrogradation du salarié ou une modification de son contrat, dès lors que ses fonctions et ses responsabilités ne sont pas modifiées. 

Par conséquent, si la qualification, les fonctions et les responsabilités du salarié demeurent inchangées, une rétrogradation ne peut être retenue du seul fait de la création d’un intermédiaire hiérarchique.

Source:
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 10-12068.