Libération du capital de société suite à sa création

FIC Expertise, le
Libération du capital de société suite à sa création

A la suite de la création d’une société, le capital souscrit peut être versé initialement ou non.

Le ou les associé(s) disposent d’un certain délai pour assurer le versement du capital.

Rappelons que la société ne peut procéder à aucune distribution de dividende avant la libération totale du capital.

Si la société n’a pas besoin des fonds correspondants, il n’est pas nécessaire d’exiger des associés qu’ils libèrent le solde de leurs apports en capital au terme des 5 ans suivant la création à condition de réduire le capital du montant correspondant aux apports non libérés. Cette décision peut être prise à la majorité requise pour la modification des statuts.

Toutefois, elle ne peut en aucun cas porter atteinte à l’égalité des associés, et encore moins conduire à l’éviction de certains d’entre eux sans leur accord. Le plus simple est donc qu’elle prenne la forme d’une réduction de la valeur nominale de toutes les parts (Art. L.223-34 du Code de commerce).

Source : Code de commerce