L’exonération de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.

FIC Expertise, le
L’exonération de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.

La loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit, depuis le 1er janvier 2019, une exonération de cotisations pour la première année d’activité.
Les personnes concernées par cette mesure sont les créateurs, les repreneurs ou les entrepreneurs qui exercent une profession non salariée depuis le 1er janvier 2019. Il n’y a pas d’activité économique spécifique, elles sont toutes concernées par l’aide y compris les professions libérales. Si l’activité est exercée sous forme de société (SA, SARL, SAS, SELAR…), le bénéficiaire doit exercer le contrôle de la société.

Les cotisations visées par ce dispositif sont les cotisations de la Sécurité Sociale et d’allocations familiales. Pour le créateur qui relève du régime des salariés, l’exonération porte sur les cotisations patronales et salariales.
Cette exonération est progressive en fonction des revenus, de la manière suivante :

  • Exonération totale si le revenu est inférieur ou égal aux trois quarts de PASS*
  • Dégressive si le revenu est supérieur à 75 % et inférieur à 100 % du PASS*
  • Pas d’exonération lorsque la rémunération est supérieure ou égale au PASS*

Pour finir, ce dispositif d’exonération de cotisations n’est pas cumulable avec un autre dispositif similaire. En cas de changement d’activité, une période de carence de 3 ans devra être observée pour bénéficier à nouveau de l’exonération.

Sources :

  • Loi de financement de la Sécurité Sociale
  • *PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) : 40 524 € en 2019.