LES OBLIGATIONS DE RECLASSEMENT DANS LES ASSOCIATIONS SUITE A UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE

FIC Expertise, le
LES OBLIGATIONS DE RECLASSEMENT DANS LES ASSOCIATIONS SUITE A UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE

En cas de licenciement économique, l’association licenciant un salarié est dans l’obligation de rechercher un poste de reclassement dans toutes les structures du réseau auquel elle appartient et dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Un récent arrêt de la cours de cassation de juin 2018 replace la notion de poste de reclassement. Il s’agit d’un emploi relevant de la même catégorie ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. Ce n’est qu’à défaut d’emploi disponible ou en cas de refus des offres de reclassement par le salarié que l’association peut le licencier.

Dans une affaire récente, la cours de cassation a donné tort à une association qui faisait partie d’un réseau national qui avait licencié sa directrice pour motif économique. La Cour de cassation a constaté que l’organisation de ce réseau permettait bien une mobilité des travailleurs, et plus particulièrement des directeurs, au sein des associations adhérentes.

En conséquence, pour les juges, l’association employeuse aurait dû accomplir des démarches visant à rechercher des emplois de reclassement au sein de ce réseau.

En l’absence de réalisation de toute démarche visant à procéder au reclassement de la directrice licencié, les juges ont reconsidéré le le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source

Cassation sociale, 21 juin 2018, n° 17-17143