Les associations et les règles des marchés publics

FIC Expertise, le
Les associations et les règles des marchés publics

Lorsqu’une association est pouvoir adjudicateur et souhaite effectuer des commandes soumises à la réglementation des marchés publics, certaines préconisations doivent être respectées.

Ces associations doivent respecter la mise en place d’une procédure particulière pour la réalisation des commandes (publicité, appel d’offre, mise en concurrence…).


Des règles de formalisme et délais doivent être respectées.


Auparavant, ce seuil était fixé à 25 000€ hors taxes. Il est désormais porté à 40 000€ hors taxes suite à la parution d’un décret au journal officiel.
Cet assouplissement facilitera la réalisation des commandes en deçà de ce seuil en limitant les démarches juridiques associées.


Source : Décret numéro 2019-1344 du 12 décembre 2019

ZOOM OGEC

S’agissant des OGEC, nous apportons la précision suivante issue d’une note de la FNOGEC (12 décembre 2016) suite à l’entrée en vigueur le 1er avril 2016 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :

Deux voies sont possibles pour savoir si un Ogec est soumis aux procédures applicables à la passation de marchés publics et doit ainsi relever des procédures de la commande publique :

  • être reconnu pouvoir adjudicateur ;
  • ou passer un marché subventionné à plus de 50% (nouveauté introduite par l’ordonnance du 23 juillet 2015).

Une fiche pratique disponible sur le site de la FNOGEC traite de la notion de pouvoir adjudicateur pour les OGEC. Les OGEC, à l’instar des associations du secteur sanitaire et social, ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au titre de leur financement public.

Source : FNOGEC