LE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT ET L’ARRET MALADIE

FIC Expertise, le
LE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT ET L’ARRET MALADIE

3 Conditions à l’ouverture des droits aux indemnités :

  1. Etre artisan ou commerçant affilié au RSI depuis plus d’1 an
  2. Etre en activité à la date de l’arrêt et avoir un revenu annuel moyen supérieur à 3 754€ sur les 3 derniers exercices
  3. Disposer d’un arrêt de travail (à transmettre dans les 48 heures à la sécurité sociale)

Délai de carence :

Si dans la fonction publique le délai de carence est de 0 jour ou que dans le secteur privé ce délai est de 3 jours, il en est tout autre pour les personnes qui relèvent du RSI.

En effet, le délai de carence d’un indépendant en arrêt de travail est de 7 jours (sauf en cas d’hospitalisation où ce délai est ramené à 3 jours).

Le calcul de l’indemnité :

L’indemnité journalière est égale à 1/730ème du revenu professionnel moyen des trois dernières années civiles. Il n’y a pas d’attestation de salaire à fournir. Les informations relatives à vos ressources sont récupérées auprès de l’Urssaf.

Les dispositions relatives au COVID-19 :

Dans le cadre du Covid-19 les autorités publiques ont décidé la fermeture des écoles. L’assurance maladie a alors mis en place un dispositif exceptionnel pour les parents contraint de garder leurs enfants âgées de moins de 16 ans au jour de l’arrêt. Actuellement aucun délai de carence n’est appliqué à la fois pour les arrêts de travail pour garde d’enfant ainsi que pour les arrêts maladie. Par ailleurs, les conditions d’ouvertures aux indemnités sont « gelées ». Il suffit de faire la demande d’arrêt sur declare.ameli.fr pour bénéficier de ce droit.