Le prélèvement à la source

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Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PALS) entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Déjà une réalité dans tous les pays développés (excepté la France, Singapour et la Suisse), le PALS permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Il s’adapte à la vie des contribuables en cas de changements de situation ayant un impact sur leur revenu et sur la composition du foyer fiscal : augmentation de salaire, perte d’emploi, changement de poste, mariage/divorce, naissance … Par ailleurs, il permet également de mieux répartir l’impôt sur l’année. Avec le PALS, l’impôt est payé mensuellement, tandis que sans le PALS il est soit payé en 10 mensualités ou avec le système de tiers. Le PALS c’est donc moins d’avance de trésorerie !

Quelle confidentialité ?

Le taux de prélèvement d’un foyer fiscal reste calculé en fonction du barème progressif actualisé tous les ans par la loi de finance. C’est celui qui sera transmis à l’employeur. S’ajoute à ce taux 2 options :
– Le taux individualisé : il permet de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Les conjoints pourront s’ils le souhaitent, opter pour un taux individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les 2 conjoints du foyer. Les taux individualisés permettent de prélever le même montant au total, puisqu’il s’agit d’une simple répartition du paiement de l’impôt entre les conjoints.
– Le taux non personnalisé : le salarié pourra opter pour la non transmission de son taux à son employeur et ainsi se voir appliquer un taux non personnalisé qui sera appliqué en fonction de son salaire mensuel. Si d’autres revenus sont imposables, le salarié sera amené à verser un complément à l’administration afin de compenser la différence.

Et pour le collecteur?

Les entreprises recevront par la Déclaration sociale nominative (DSN), outil informatique généralisé qui collecte déjà les cotisations sociales et la CSG, le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. L’administration fiscale transmettra le taux de prélèvement directement à l’entreprise et restera responsable de la collecte de l’impôt.

Par souci de confidentialité, les services de paie seront soumis au secret professionnel concernant le taux de PALS de chaque salarié

La charge de travail générée par cette collecte sera compensée par un gain de la trésorerie temporaire. En effet, pendant les jours qui sépareront le prélèvement des acomptes sur le salaire et le reversement à l’administration fiscal, les entreprises auront un gain de trésorerie par rapport à la situation actuelle.

Source : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source