Le décret Tertiaire

FIC Expertise, le
Le décret Tertiaire

Le 23 juillet 2019, le décret n°2019-771 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a été publié. Ce dernier impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000m² de réduire leur consommation d’énergie finale, selon trois échéances : réduction de 30% en 2030, 40% en 2040 et 50% en 2050.

Les consommations concernées sont les 5 types d’énergie comprises dans la réglementation thermique RT2012, à savoir :

  • Chauffage
  • Ventilation
  • Production d’eau chaude sanitaire
  • Eclairage
  • Auxiliaires

A cette liste, ont été rajoutés les autres usages, tels que les ascenseurs et les usages spécifiques (informatique…).
Finalement, ce sont toutes les énergies utilisées au sein de votre établissement, telles que l’électricité, le gaz, le fioul, les pellets ou encore le bois…
Les données de consommation d’énergie de l’année N-1 doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT, au plus tard le 30 septembre de l’année N.

Pour information, il vous est demandé de renseigner les données relatives à vos surfaces sur cette plateforme avant le 30 septembre 2021. Les premières données de consommation seront référencées à partir du 30 septembre 2022.

Afin de déterminer l’évolution de votre consommation d’énergie, une année de référence doit être sélectionnée. Le choix de l’année de référence est important puisqu’il détermine le point de départ pour évaluer vos efforts en matière de réduction de consommation d’énergie. Par exemple, il vous est possible de choisir une année antérieure à des investissements, comme le remplacement des fenêtres par du double vitrage, afin de prendre en compte les efforts déjà réalisés.

Concernant le recensement de vos surfaces, différentes informations vous sont demandées : des renseignements administratifs (occupants, propriétaires…), et des données relatives aux bâtiments. En effet, il vous est demandé de catégoriser vos surfaces (enseignement, bureaux…) afin de renseigner pour chaque catégorie les durées d’ouverture ou encore les taux d’occupation.

Ces informations permettent de valoriser différemment chaque surface selon son taux d’usage, et ainsi, de fournir des données plus détaillées. Par ailleurs, les lieux de cultes ne sont pas soumis à l’obligation relative au décret tertiaire.

Certaines modulations sont possibles, comme par exemple une action de dégradation de l’aspect de l’établissement pour les bâtiments classés, une contrainte de terrain, ou encore un coût de la mise en œuvre des travaux qui ne seraient pas rentables dans le délai supérieur aux dates fixées par l’Etat. Dans ce cas, il est nécessaire de réaliser un dossier à déposer auprès de l’ADEME qui jugera de l’opportunité de ces modulations.

Pour information, l’absence de déclaration de vos données entraîne une mise en demeure puis une publication sur le site de l’Etat (« name and shame »). Concernant la non atteinte des objectifs, les pénalités sont une mise en demeure, et, en dernier recours, une amende administrative de l’ordre de 7 500€ pour les personnes morales.

Le cabinet FIC Expertise a créé un pôle « Responsabilité Sociale des Entreprises », qui lui permet de s’informer, se sensibiliser et se former sur les nouvelles obligations qui s’imposent à nos clients. FIC Expertise peut aujourd’hui vous proposer des conseils ainsi qu’un accompagnement dans le domaine du développement durable et de la responsabilité sociale des organisations.