Le contrôle des intervenants indépendants

FIC Expertise, le
Le contrôle des intervenants indépendants

Le Code du Travail prévoit que lorsqu’une personne appelée « donneur d’ordre » conclut un contrat, en dehors d’un contrat de travail, en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services, elle doit s’assurer que son cocontractant respecte bien ses obligations en matière sociale. A cet effet, plusieurs informations doivent lui être fournies. Et, depuis le 1er janvier 2012, ces informations figurent, en principe, dans un document unique, à savoir une attestation émanant de l’URSSAF. Les attestations qui pourraient être effectuées sur l’honneur ne sont plus acceptées.
Cette attestation, qui doit être demandée au moins une fois tous les 6 mois, fait mention du dépôt des déclarations sociales et du paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.
Le donneur d’ordre a désormais l’obligation de s’assurer auprès de l’URSSAF de l’exactitude des informations contenues dans l’attestation via le site de « urssaf.fr » (cf numéro « code de sécurité » apparaissant sur l’attestation) et la conformité de l’activité pour lequel il est rémunéré.
A défaut, en cas de contrôle, les honoraires et autres sommes versées à des tiers pourraient relever du « travail dissimulé » et être qualifiées de rémunérations donnant lieux à un versement, à la charge de l’association, de cotisations sociales.

Procédure à suivre

1 : demander à l’intervenant l’attestation URSSAF
2 : contrôler la validité des informations à l’aide du « Code Sécurité » apparaissant sur l’attestation :

  • S’assurer que l’intervenant est bien déclaré auprès de l’URSSAF et à jour dans le règlement de ses cotisations
  • S’assurer que l’intervenant dispose de l’agrément pour l’activité pour lequel l’employeur le rémunère.

3 : Faire apparaître les honoraires et sommes versées sur la DADS2 si > 600 € / an / intervenant.