Le comité social et économique (CSE)

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Le comité social et économique (CSE)

Le Gouvernement avait pris pour engagement de renforcer le dialogue social. Une des ordonnances publiées le 23 septembre 2017 a instauré la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) composées au préalable des déléguées du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A la place, il est créé une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Économique (CSE).

 

L’ordonnance relative “à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise” a été signé le 22 septembre 2017 et publiée au journal officiel le 23 septembre 2017.

Le décret d’application a été publié au journal officiel le 30 décembre 2017 (référence n°2017-1819 du 30/12/2017).

 

La transition va être effectuée progressivement dans chaque entreprise, avec pour date butoire le 31 décembre 2019. Les membres élus en 2016 et 2017 pour 4 ans verront donc leur mandat expiré avant le terme (titre 4 de l’ordonnance).

 

Le décret du 30 décembre 2017 précise le nombre d’élus et les heures de délégation en fonction de la taille des entreprises.

Les élus peuvent utiliser de manière annuelle les heures, les réunions des commissions ne sont pas déduites des heures de délégation.

Un aménagement spécifique est prévu pour les salariés au forfait “jours”.

 

Tableau des déléguées et heures prévues selon la taille de l’entreprise:

Effectif de l’entreprise  (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d’heures de délégation par personne Total des heures de délégation  Rappel pour les instances séparées

Nombre de titulaires,   crédit d’heures individuel en cas de cumul DP, CE, CHSCT, et crédit d’heures global

11 à 24 1 10 10 1 / 10 / 10
25 à 49 2 10 20 2 / 10 / 20
50 à 74 4 18 72 8 / 37 / 96
75 à 99 5 19 95 10 / 37 / 131
100 à 124 6 21 126 12 / 40 / 175
125 à 149 7 21 147 13 / 40 / 190
150 à 174 8 21 168 13 / 40 / 190
175 à 199 9 21 189 14 / 40 / 205
200 à 249 10 22 220 15 / 40 / 210
250 à 299 11 22 242 16 / 40 / 225
300 à 399 11 22 242 16 / 45 / 245
400 à 499 12 22 264 17 / 45 / 265
500 à 599 13 24 312 20 / 50 / 310
600 à 699 14 24 336 20 / 50 / 310
700 à 799 14 24 336 20-22 / 50 / 310-345
800 à 899 15 24 360 22 / 50 / 345
900 à 999 16 24 384 22 / 50 / 345

A partir de 1 000 salariés, se référer au décret

 

Source:

Décret n° 201