Le changement de date de clôture comptable

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Le changement de date de clôture comptable

Une société ou toute entité peut librement choisir de modifier la date de clôture comptable. Celle-ci ne correspond pas forcément à l’année civile, certains secteurs d’activités pouvant avoir des activités saisonnières (grande distribution, commerce, restauration…)

Le changement de date de clôture comptable doit etre accompagné de formalités. Votre expert comptable FIC Expertise peut vous accompagnez sur ce sujet.

  1. Date de décision

La décision doit être prise avant l’expiration de l’exercice à partir duquel la nouvelle date doit s’appliquer – il n’est donc pas possible de prolonger un exercice déjà clôturé -, et le changement de date de clôture entraîne des obligations fiscales importantes

  1. Choix de la nouvelle date de clôture

La nouvelle date de clôture ne peut avoir pour conséquence d’aboutir à un exercice de 24 mois ou plus. La nouvelle date de clôture doit etre choisie avant le 31 décembre de l’année qui suit.

  1. Les formalités à effectuer.

Afin de valider tout changement, le gérant doit:

  • procéder à la prise de décisions
  • convoquer une assemblée générale extraordinaire et faire adopter les résolutions concernées
  • déposer auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de commerce, et informer le Centre des impôts dont relève la société.
  1. Le paiement des impôts et taxes

Si la société et bénéficiaire, elle doit s’acquitter des impôts et taxes. la modification de la date de clôture comptable peut avoir pour conséquence la modification des échéances fiscales.

Fic Expertise de charge de vous accompagner dans vos formalités et déclarations fiscales.