La journée de solidarité : base légale

FIC Expertise, le
La journée de solidarité : base légale

Depuis 2004, les employeurs ont l’obligation de payer une cotisation égale à 0,3 % des salaires versés. Cette cotisation est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Afin de ne pas faire supporter l’intégralité du poids de cette cotisation aux employeurs, les salariés sont également mis à contribution. La « journée de solidarité » est donc une journée supplémentaire de travail (7h) effectuée par les salariés et qui est non rémunérée. L’ensemble des salariés français du secteur privé sont concernés. Les travailleurs indépendants non salariés ne sont donc pas concernés par cette mesure.

Depuis 2008, la journée de solidarité n’est pas obligatoirement fixée au lundi de Pentecôte. Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont en principe fixées par un accord d’entreprise, une convention ou un accord de branche. 3 possibilités différentes :
– travail d’un jour férié habituellement chômé (autre que le 1er mai) ;
– suppression d’une journée de congé prévu dans la convention collective ou de RTT (ou tout jour de repos accordé au titre d’un accord collectif) ;
– 7 heures supplémentaires fractionnées dans l’année.

Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7h est réduite proportionnellement à la durée normale de travail du salarié. Par exemple, pour un salarié travail à temps partiel (20h/semaine), la durée de travail consacré à la journée de solidarité sera égale à 4h (= 7 x 20/35).

Lorsqu’un salarié change d’employeur et qu’il a déjà effectué sa journée de solidarité au cours de la même année, les heures travaillées lors d’une journée supplémentaire de travail chez le nouvel employeur sont rémunérées et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.