Installation du siège social d’une société au domicile du dirigeant

FIC Expertise, le
Installation du siège social d’une société au domicile du dirigeant

Le code du commerce autorise toute personne morale à installer son siège au domicile de son représentant légal sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (Article L. 123-11-1)

Par dispositions législatives ou stipulations contractuelles on entend :

  • Clause du bail de location ou clause du règlement de copropriété de l’immeuble qui stipule que la domiciliation d’une société est restreinte/interdite.

Lorsque la domiciliation fait l’objet de ces restrictions/interdictions, elle est tout de même possible mais pour une durée ne dépassant pas 5 ans.

Conséquence pour le dirigeant selon sa situation :

  • S’il est propriétaire aucune durée de domiciliation ne s’applique, elle est complètement libre.
  • S’il est locataire, il faut regarder les éventuelles restrictions. S’il y en a la durée ne peut excéder 5 ans.

Source :

Article L123-11-1 du code du commerce

BULLETIN OFFICIEL n°94 de la garde des sceaux