Indemnité inflation

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Indemnité inflation

Selon décret publié le 12 décembre 2021

Pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des français, le gouvernement a décidé d’octroyer une « indemnité inflation », c’est-à-dire une aide exceptionnelle d’un montant de 100 € net.

Le versement de cette aide par les employeurs doit, en principe, figurer sur les bulletins de paie du mois de décembre 2021. 

Ayant certainement anticipé les difficultés pratiques qui pouvaient être posées par la publication tardive du décret d’application, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), administré notamment par l’URSSAF, a prévu que cette indemnité pourrait être versée jusqu’au 28 février 2022.

Nous vous présentons les grandes lignes du dispositif prévu dans le Q/R ci-dessous :

Questions

Réponses

Conditions d’éligibilité à l’indemnité versée par les employeurs ?

Condition de revenu : percevoir moins de 2000€ net par mois soit moins de 26000€ brut sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 (plafond proratisé en cas d’embauche au cours de ladite période).

Condition d’activité : être employé au titre d’un ou plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures au cours du mois d’octobre 2021 ou 3 jours si le contrat ne prévoit pas d’horaire.
Le salarié dont le contrat de travail a été rompu au jour du versement de la prime remplit cette condition s’il était salarié au mois d’octobre 2021.

Condition de résidence : les salariés doivent résider en France.

Condition d’âge : les salariés doivent avoir 16 ans au 31 octobre 2021.

Cas particuliers, qui verse la prime ?

Salariés qui ont une activité d’indépendant au cours du mois d’octobre : la prime sera versée par l’organisme de recouvrement compétent (URSSAF, MSA, CGSS).

Salariés des particuliers employeurs : la prime sera versée par l’URSSAF.

Salariés en congé parental d’éducation sur la totalité du mois d’octobre : la prime sera versée par la CAF.

Etudiants de la formation professionnelle : organisme de formation en charge du paiement de la rémunération.

Etudiants stagiaire percevant une rémunération minimale supérieure à la gratification minimale : versement par l’entreprise d’accueil.

Mandataires sociaux et salariés par ailleurs dans une entreprise distincte : entreprise dans laquelle ils ont un mandat social.

Intérimaires, salariés portés, salariés de groupement d’employeurs : l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise de portage salarial, le groupement d’employeurs.

Ces salariés doivent se signaler auprès de leur employeur pour ne pas percevoir la prime deux fois.

Pour les salariés ayant plusieurs employeurs en octobre 2021 :
Qui doit verser la prime ?

L’aide est versée en priorité par l’employeur auprès duquel le salarié est employé à la date de versement ou bien, s’il est toujours employé par plusieurs employeurs, par l’employeur avec lequel la relation de travail a commencé en premier au mois d’octobre 2021.

Lorsque plusieurs employeurs sont compétents, la prime est versée par l’employeur avec lequel le salarié a eu le contrat dont la durée de travail était la plus importante. Si la quotité de travail est équivalente alors l’employeur avec lequel le contrat s’est terminé en dernier doit verser la prime.

Le versement de la prime sera automatique sauf dans certaines situations.
Lesquelles ?

L’indemnité n’est pas versée automatiquement mais sur demande expresse des :

  • Titulaires d’un CDD inférieur à un mois et dont la durée de travail cumulée sur le mois d’octobre 2021 et inférieure à 20 heures (ou 3 jours pour les contrats qui ne mentionnent pas d’horaire).
  • Titulaires d’un CDI dont la durée cumulée sur le mois d’octobre est inférieure à 20 heures (ou 3 jours pour les contrats qui ne mentionnent pas d’horaire).
  • Salariés exerçant une activité accessoire à une fonction de service public lorsqu’ils sont éligibles.
  • Intermittents et techniciens du spectacle.

L’employeur doit informer ces salariés que la prime ne leur sera versée que sur demande de leur part en fixant un délai de signalement. A défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, l’employeur doit procéder au versement de l’indemnité et ne sera pas alors tenu responsable du double paiement.

Sur le montant de la prime.

100€ net quel que soit la situation du bénéficiaire, sans modulation du montant possible.

Montant non proratisé en fonction de la durée de travail ou de la durée de présence.

Comment l’employeur sera remboursé ?

Les employeurs seront remboursés dès le versement, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois. Si le montant des indemnités versées excède celui des cotisations, l’excédent sera :

  •  Soit imputé sur des échéances ultérieures ;
  •  Soit remboursé directement à l’employeur.

Que faire si un salarié perçoit plusieurs fois l’indemnité ?

Si le salarié perçoit plusieurs fois l’indemnité au titre de ses différents emplois, ce ne sera pas à l’employeur de récupérer les sommes indues ; elles devront être remboursées par le salarié directement à l’Etat.

Si la prime est versée à un salarié qui ne remplit pas les conditions.

L’employeur ne pourra pas récupérer la somme indûment versée en cas de contrôle URSSAF. La prime sera soumise à cotisations sociales et au prélèvement à la source.

Avant tout contrôle URSSAF, l’employeur pourrait pouvoir régulariser la situation (en attente de clarification sur ce point).