Franchise d'impôts

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Franchise d'impôts

Hausse du plafond de franchise d’impôt pour les associations :

L’instruction fiscale du 7 décembre 2000, instaurait que les associations exerçant une activité non lucrative bénéficiaient d’une franchise concernant les impôts commerciaux (IS, TVA, Taxe Professionnelle) pour leurs activités accessoires.

Un amendement du projet de la Loi de finances 2010 adopté par l’Assemblée Nationale prévoit de relever pour 2009 la franchise de 60 000 € à 80 000 €. D’autre part cet amendement prévoit d’indexer cette exonération sur l’indice du prix à la consommation publié au 1er janvier de l’année précédente.

Cette franchise est applicable sous condition que l’activité non lucrative reste prépondérante et que la gestion de l’association soit désintéressée.

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