Prestation ne donnant pas satisfaction et formalisation auprès du fournisseur

FIC Expertise, le
Prestation ne donnant pas satisfaction et formalisation auprès du fournisseur

L’analyse d’un récent arrêt de la Cour de Cassation rappelle les formalités à respecter lors d’un désaccord sur le déroulement d’une prestation : livraison d’une marchandise.

Dans l’arrêt concerné, une entreprise A a livré une commande à l’entreprise B. Lors de la livraison, des complications ont entraîné des dommages aux marchandises livrées.
L’entreprise B a refusé de payer l’intégralité de la facture. Pour ce faire, un courriel a été envoyé au fournisseur A.

En effet, celui-ci considère que ce formalisme ne respecte pas les conditions générales de vente : la notification des réclamations doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour cet arrêt, le juge confirme les dispositions, à savoir que les conditions générales de vente prévoient une formalité impérative (la LRAR) pour la validité de la notification des réclamations.
L’entreprise B, victime de désagréments, ne peut faire valoir ses droits faute de formalisme.

Votre expert-comptable FIC Expertise reste à votre disposition

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2020, n° 18-17261