Exonération fiscale dans les zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires

FIC Expertise, le
Exonération fiscale dans les zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires

Lorsqu’une société s’implante ou se développe dans une zone urbaine sensible (ZUS), celle-ci peut bénéficier d’une exonération partielle et temporaire de charges fiscales.

Les ZUS ont été renommés “quartiers prioritaires”.

C est la municipalité qui fixe le taux d’exonération (CFE, CVAE). L’exonération porte sur une durée maximale de 5 ans et est limitée à un montant de base nette imposable fixé à 28 807€ pour 2018.

Cette exonération se limite aux entreprises ou établissements ayant moins de 150 salariés et qui dépendent d’une PME (salariés inférieurs à 250; chiffre d’affaires Ht inférieur à 50 millions d’euros, total bilan inférieur à 43 millions d’euros).

Précision: le capital ou les droits de vote ne doivent pas être à plus de 25% par des entreprises qui ne répondent pas à la définition de PME

Source: Conseil d’État, 25 octobre 2017