Entretien préalable au licenciement : précisions et délais

FIC Expertise, le
Entretien préalable au licenciement : précisions et délais

Un récent arrêt de la Cour de cassation a précisé le délai minimum à respecter pour la convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Selon la réglementation sociale, celui-ci doit être de 5 jours ouvrables minimum avant la tenue de l’entretien.

Précision : ce délai de 5 jours n’inclut pas le jour de remise de la lettre de convocation et doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi.

Ces dispositions sont rappelées dans le code du travail, qui selon les articles L 1232-2 et R 1231-1 précisent, d’une part, que l’entretien préalable à un licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation et, d’autre part, que lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La Cour de cassation a statué sur le cas d’une salariée qui avait été convoquée le lundi 16 décembre 2013 par lettre remise en main propre par son employeur à un entretien préalable prévu le lundi 23 décembre 2013. Estimant que l’employeur n’avait pas respecté le délai légal minimum de 5 jours ouvrables requis entre la convocation et l’entretien préalable, elle avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Après avoir été déboutée en appel de sa demande en paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la salariée a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation qui a constaté que la convocation lui avait été remise en main propre un lundi pour un entretien organisé le lundi suivant, soit en méconnaissance des dispositions légales précitées.

La chambre sociale de la Cour de cassation reprend ici la solution qu’elle avait déjà retenue dans de précédentes décisions réaffirmant notamment que le délai de 5 jours ne devait pas expirer un dimanche (Cass. soc. 9-6-1999 no 97-41.349 P : RJS 7/99 No 905 ; Cass. soc. 20-2-2008 no 06-40.949 FP-PB : RJS 5/08 no 530).

Source : Cass. soc. 10-7-2019 n° 18-11.528 F-D, GIE Tourcom c/ T.